Le contrat de domiciliation d’entreprise est un document qui va permettre de déterminer toutes les conditions entre le local social de l’entreprise et la société de domiciliation.
Ce contrat de domiciliation doit être envoyé au Registre du Commerces et des Sociétés (RCS) en citant le nom de l’entreprise domiciliataire.
Ce document doit aussi être soumis à plusieurs obligations et mentions : services proposés, durée (minimum de 3 mois)… Le contrat de domiciliation est daté et signé par les deux parties ; par l’entreprise domiciliée et par la société de domiciliation.
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