En savoir plus : Domiciliation

Pour domicilier son entreprise il est important d'avoir rédigé un contrat entre les deux parties (domicilié et domiciliataire).

Ce contrat écrit doit stipuler la durée (minimum de trois mois) renouvelable et mentionner le numéro d'agrément.

Le domicilié a pour devoir d'utiliser le local de manière exclusive et il doit en informer le domiciliataire si jamais il était amené à changer d'activité.

Le domiciliataire lui en revanche a pour obligation d'avoir un agrément de la part de la préfécture de son département mais aussi d'être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

52 Boulevard Gabriel Koenigs
31300 Toulouse

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